Un dossier OFII rassemble les pièces transmises à l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour une démarche précise, et son contenu change d’une démarche à l’autre. Il se dépose en ligne ou par courrier recommandé, puis se suit avec le numéro attribué au dépôt.
Quelles démarches passent par un dossier OFII
L’Office instruit surtout le regroupement familial, la demande d’un étranger en séjour régulier qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants. Il intervient aussi à l’arrivée des étrangers munis d’un visa long séjour, par exemple un étudiant ou un conjoint de Français, notamment pour la visite médicale et l’accueil.
Le visa lui-même se demande ailleurs : c’est le consulat qui le délivre, comme le détaille cet article sur le rôle des consulats dans la délivrance du visa. Le titre de séjour reste du ressort de la préfecture.
Ne confondez pas ce dossier avec l’attestation remise aux demandeurs d’asile, qui relève d’une procédure distincte.
Les pièces du dossier OFII selon votre situation
La liste dépend de la démarche. Le cas le mieux documenté est celui du regroupement familial, dont le dossier est le plus lourd.
Regroupement familial
Le demandeur doit détenir un titre de séjour qui ouvre ce droit et avoir passé 18 mois en France sous un titre qualifiant. Ses ressources, calculées sur les 12 derniers mois, doivent atteindre une part du SMIC : 1 867,02 € bruts mensuels en moyenne pour une famille de 2 ou 3 personnes, 2 053,72 € pour 4 ou 5 personnes et 2 240,42 € à partir de 6 personnes (montants vérifiés sur service-public.gouv.fr).
Le logement doit aussi offrir une surface minimale : 22 m² pour un couple en zones A bis et A, 24 m² en zones B1 et B2, 28 m² en zone C, avec 10 m² de plus par personne supplémentaire.
Visa long séjour valant titre de séjour
Pour un étudiant ou un conjoint de Français, le dossier se constitue d’abord auprès du consulat. L’OFII n’intervient qu’après l’arrivée en France, pour la visite médicale et le rendez-vous d’accueil. Les pièces à préparer sont donc celles du visa, avec les justificatifs propres à chaque statut.
Pièces communes
Quelle que soit la démarche, prévoyez ces documents :
- Une copie recto verso du titre de séjour ou du passeport, selon le cas.
- Les actes d’état civil avec mentions marginales (mariage, naissance de chaque enfant), accompagnés d’une traduction certifiée en français si l’original est étranger.
- Un justificatif de logement : bail et quittance de loyer, titre de propriété ou attestation d’hébergement.
Où et comment déposer le dossier OFII
Pour le regroupement familial, on dépose en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception, jamais par les deux voies à la fois. L’Office vérifie d’abord que le dossier est complet : s’il l’est, il remet une attestation de dépôt, et s’il ne l’est pas, il le renvoie.
Cette attestation fixe la date à partir de laquelle courent les délais d’instruction. Conservez-la, ainsi que le numéro de dossier qui figure sur les documents reçus de l’Office, car il sert à toute relance.
Suivre son dossier OFII en ligne
Quand le dépôt s’est fait par le portail, le suivi passe par le compte créé à cette occasion, où le statut du dossier est mis à jour. Un dossier déposé par courrier se suit avec le numéro de dossier, en contactant la direction territoriale compétente.
La mention « en cours d’instruction » signifie que le dossier est complet et passe entre les services : l’OFII, puis le maire pour les ressources et le logement, enfin le préfet. En cas de déménagement, signalez-le à l’Office pour que le dossier soit rattaché à la bonne direction territoriale.
Délais de traitement et convocation
Dans le regroupement familial, le maire dispose de 2 mois pour donner son avis sur les ressources et le logement, et un silence vaut avis favorable. Le préfet décide ensuite dans un délai de 6 mois à compter du dossier complet, et l’absence de réponse vaut refus implicite.
Après une décision favorable, le conjoint demande un visa long séjour au consulat et doit entrer en France dans les 3 mois suivant sa délivrance. Une visite médicale s’organise ensuite avec l’OFII, qui envoie la convocation. Les délais varient d’un pays à l’autre, comme le montre cet article sur les pays où l’installation est plus simple.
Dossier bloqué ou incomplet : relancer l’OFII
La cause la plus fréquente d’un blocage est une pièce manquante ou un acte d’état civil non traduit. Répondez à toute demande de complément dans le délai indiqué : sans réponse, le dossier peut être considéré comme n’ayant jamais été déposé complet, et le délai de 6 mois ne court pas.
Pour relancer, écrivez à la direction territoriale en rappelant votre numéro de dossier, la date de l’attestation de dépôt et la démarche concernée. Si le préfet n’a pas répondu après 6 mois, la demande est implicitement refusée : vous pouvez alors former un recours administratif auprès du préfet ou du ministre de l’Intérieur, ou saisir le tribunal administratif.
Un refus de visa ensuite est possible malgré un dossier accepté, ce que détaille l’article sur les motifs de refus d’un visa. Le titre de séjour demandé en préfecture à l’arrivée donne lieu, dans le regroupement familial, à une taxe de 150 €.
